Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre L’Immag’in et toute personne effectuant une commande de prestations graphiques, d’œuvres murales décoratives ou de supports imprimés proposés par le studio.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
2. Produits et prestations
L’Immag’in propose :
- des prestations de création graphique et de communication visuelle ;
- des travaux de mise en page éditoriale et print ;
- des œuvres murales décoratives imprimées sur supports premium, notamment plexiglas ;
- des créations visuelles réalisées en séries limitées ou sur commande.
Les visuels présentés sur le site sont fournis à titre indicatif. Les mises en ambiance, simulations d’intégration et animations éventuelles ont une vocation exclusivement illustrative.
Les tableaux proposés à la vente sont exclusivement des œuvres physiques imprimées sur supports premium. Aucun fichier numérique n’est commercialisé sauf mention explicite contraire.
3. Commandes
Toute commande devient définitive après validation écrite et acceptation du devis ou du paiement correspondant.
L’Immag’in se réserve le droit de refuser une commande en cas de demande incompatible avec son activité, ses valeurs ou ses contraintes techniques.
Toute demande de modification après validation pourra entraîner une révision des délais ou des tarifs initialement prévus.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Conformément au régime de la micro-entreprise, la TVA est non applicable selon l’article 293 B du Code général des impôts, sauf mention contraire.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Toutefois, les commandes validées conservent le tarif appliqué lors de leur confirmation.
5. Paiement
Le règlement s’effectue par virement bancaire ou via les moyens de paiement proposés sur les plateformes de vente utilisées par L’Immag’in.
Pour certaines prestations ou créations sur mesure, un acompte peut être demandé avant le début de la réalisation.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.
6. Délais de réalisation et livraison
Les délais de production et de livraison sont communiqués à titre estimatif.
L’Immag’in ne pourra être tenue responsable d’un retard lié :
- au transporteur ;
- à un cas de force majeure ;
- à un événement indépendant de sa volonté ;
- ou à un retard de validation ou de transmission d’informations par le client.
Les livraisons sont assurées en France et dans les pays de l’Union européenne.
7. Réception des produits
Le client est tenu de vérifier l’état du colis lors de sa réception.
Toute anomalie apparente (colis endommagé, casse, détérioration ou produit manquant) devra être signalée au transporteur ainsi qu’à L’Immag’in dans un délai de 48 heures suivant la réception, accompagnée de photographies justificatives permettant l’étude de la réclamation.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les créations personnalisées ou réalisées sur demande ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Pour les produits non personnalisés, le client dispose d’un délai légal de 14 jours après réception pour exercer son droit de rétractation.
Les produits retournés doivent être renvoyés dans leur état d’origine.
Les frais de retour restent à la charge du client.
9. Propriété intellectuelle
L’ensemble des créations, visuels, photographies, mises en page et contenus réalisés par L’Immag’in demeurent la propriété intellectuelle exclusive du studio sauf accord écrit contraire.
Toute reproduction, utilisation, diffusion ou exploitation sans autorisation préalable écrite est interdite.
10. Responsabilité
L’Immag’in ne pourra être tenue responsable :
- d’une mauvaise utilisation des produits ;
- d’un défaut d’entretien ;
- d’une utilisation non conforme aux recommandations ;
- ou de dommages indirects liés à l’utilisation des créations vendues.
La responsabilité de L’Immag’in est strictement limitée au montant de la commande concernée.
11. Données personnelles
Les informations collectées lors des commandes sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont jamais revendues à des tiers.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles.
12. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute procédure judiciaire.